Bonsoir,
Il s’agit de la loi MACRON du 06 aout 2015 et de l’article L 424-3
La nouvelle rédaction prévoit en complément que :
« Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 ».
Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire en décembre 2015 pour la rénovation d’un hangar en logement principal en ville. Notre architecte nous a aidé à monter le dossier.
Au bout de quelques jours une pièce justificative a été demandé, fournie le lendemain par l’architecte. Au bout de 29 jours, il nous a été notifié un nouveau délai modificatif de 4 mois relatif à l’article R.423-28a car nous somme dans un périmètre monuments historiques.
En effet, on s’y attendait car il y a une cathédrale ancienne pas très loin même si on ne la voit pas de chez nous et inversement.
On devait recevoir un avis avant le 24 avril 2016 (date limite) par courrier recommandé soit il y a 2 jours.
Il est bien noté en GRAS et SURLIGNE que nous ne pouvons pas bénéficier d’un permis de construire tacite. Cela nous aurait bien arranger mais non. Selon le courrier nous faisons partis des cas particuliers des articles L424-2 et R424-2 du code de l’urbanisme.
Il s’agit d’un point technique ou juridique qui nous échappe un peu….
La mairie devait consulter l’architecte des bâtiments de France mais aucun avis reçu en 4 mois d’instruction des ABF !
Donc nous n’avons pas de réponse ni de l’abf ni de la mairie et de surcroît nous ne pouvons pas bénéficier d’un accord tacite.
Nous avons appelé et contacté la mairie sans succès, très difficile voir impossible à joindre. L’architecte de notre projet suit le dossier et se déplace à la mairie depuis des mois car nous sommes à l’étranger. On lui répond que notre dossier est béton, pas d’inquiétude, ils sont juste débordés (grande ville de france), faut attendre l’abf ect ect.
Ils sont bien gentils mais là ils sont hors délai depuis 3 jours. Même si je me demande a quoi sert le délai puisque nous ne pouvons bénéficier d’un accord tacite…
On est un peu embêtés par la situation car on avait fait des devis avec une dizaine d’artisans et la banque nous a accordé notre prêt il y a 6 mois. Nous avons déjà commencé à rembourser les mensualités en plus de notre loyer actuel…. On est aussi déçus car notre architecte en contact avec la mairie depuis le début était très positive d’autant plus que la direction de l’urbanisme lui aurait dit que selon eux ça serait positif et qu’ils nous répondraient même avant le délai. Bref, n’importe quoi.
Que se passe t-il dans ce cas là ? Quel recours avons-nous ?
J’ai entendu parler de « rejet implicite » si pas de réponse pour les « exceptions ». Ça m’effraie. Est-ce normal de ne même pas avoir un avis de l’abf au bout de 5 mois ?
Notre architecte essaie de joindre l’instructeur dans la semaine.
Merci de votre avis/aide.
Cordialement,
Bonjour,
Effectivement, la situation est ennuyeuse et votre architecte a bien réagit.
La configuration présentée est certes rare, mais il arrive parfois que les services coincent. La non réponse des ABF peut valoir refus, c’est écrit dans les textes et cela est dommageable pour toute la filière du bâtiment en plus des conséquences pour vous.
Une des pistes à exploiter, serait que votre architecte contact le CAUE dont dépend votre projet et/ou l’ordre des architectes afin qu’il explicite la situation et tente de trouver une solution acceptable.
Les communes ont tendances à (politiquement) donner verbalement des accords qu’ils ne peuvent pas forcément tenir. Donc sans tarder, il faut exploiter la piste de la confraternité sans être « lourd » et agressif. Les ABF sont parfois tatillons et n’aiment pas être bousculés (ils sont trop peu nombreux pour le nombre de dossiers à traiter).
Si un membre du CROA (Conseil Régional de l’Ordre des Architectes) appuis votre dossier par l’intermédiaire de votre architecte, cela pourrait apporter de l’eau à votre moulin.
Appelez votre architecte et expliquez lui ce que je viens de vous préciser (sans donner d’ordre SVP), sinon dites lui de m’appeler, j’en discuterai avec lui avec plaisir.
Bonne continuation et n’hésitez pas à revenir nous donner des précisions sur les suites de votre aventure.
Merci pour votre réponse rapide. Je contacte sans tarder notre architecte. Elle vous contactera si besoin.
En effet, je pense que l’action de notre architecte et le bon contact qu’elle a avec ses collègues pourront grandement nous aider (elle travaille depuis 20 ans en centre ville). Nous ne voulons heurter personne, juste faire les choses correctement et nous sommes même preneurs de recommandations de l’ABF s’il doit en avoir. On ne sait vraiment pas ce qui bloque.
Juste une question : du coup (dans le pire des cas), est-il possible que l’ABF ne doive jamais rendre d’avis motivé puisque dans notre cas non réponse vaut rejet implicite ? Autrement dit, est-ce qu’un rejet implicite peut ne jamais être motivé ?
Je pensais que l’ABF devait obligatoirement rendre un avis motivé qu’il soit favorable ou défavorable…peut-être ais-je tort ?
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Merci encore.
Bonjour,
Hélas pour certaines personnes dans votre cas, l’absence de réponse est la pire des choses. Je ne comprends pas cette règle sauf à limiter le développement urbain d’une zone.
Ce n’est parfois pas lié à l’Architecte des Bâtiments de France lui(elle) même, mais parfois un manque de temps et/ou de moyen de pouvoir traiter tous les dossiers.
Les pistes données donne généralement de bons résultat si l’architecte est diplomate.
Bonjour,
Nous avons reçu ce jour l’accord de notre permis avec prescriptions des abf.
Ces prescriptions sont très contraignantes et nous risquons de nous retrouver avec une maison qui ne nous plaît pas.
Pouvons nous poser un recours pour éviter ces prescriptions?
Un recours pour ne pas aller dans le sens des abf peut il conduire à un refus du permis alors qu’il a été accepté sous conditions des prescriptions abf?
Ni le notaire, ni le constructeur nous ont informé de ces conditions. Nous avons appris que nous étions dans le périmètre abf seulement au dépôt du permis.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Notre architecte a vu l’instructeur de notre dossier à la direction de l’urbanisme ce matin qui lui assure qu’il ne s’agit pas d’un refus implicite mais d’une trop grande charge de travail pour l’abf. D’où la non réponse depuis plus de 4 mois d’instruction.
Ils ont essayé de joindre l’abf par téléphone sans succès et l’instructeur a fini par lui envoyer un mail en présence de notre architecte.
L’instructeur voit l’abf lundi dans le cadre d’une commission et va lui en parler.
Il nous dit que notre dossier est au dessus de la pile car c’est « aberrant » et revient vers nous mardi prochain….il ne peut rien faire tant que l’abf n’a pas signé.
L’architecte est confiante mais moi je suis perplexe face à leur trop grande confiance. En gros, on attendrait une simple signature depuis janvier. Ça me parait bizarre.
Personnellement je ne sais pas ce que pense l’abf. Peut-être essaie t-il de faire jouer volontairement le temps pour nous signifier un refus implicite ? Mais l’instructeur serait au courant, non ?
J’ai incité notre architecte a contacté directement l’abf de nouveau mais elle préfère attendre le retour de l’instructeur. J’ai juste dit que si mardi, pas de nouvelles de l’abf, il faudrait vraiment tenter autre chose.
Avec mon conjoint, nous ne voulons pas laisser passer le délai de 2 mois pour un éventuel recours gracieux ou hiérarchique.
Merci encore.
Bonjour,
Les Architectes des Bâtiments de France sont vraiment trop peu nombreux pour le nombre de dossiers à traités. L’instruction des dossiers peut prendre du temps et analyser toutes les données.
Effectivement, il faut procéder par ordre et ne pas bousculer la « hiérarchie », sinon l’effet escompté risque d’être inverse.
Il faut rester positif.
Bonne fin de journée et pensez à nous tenir informé des suites de votre dossier, cela pourrait aider d’autres Internautes.
Bonjour,
Ne pas respecter les prescriptions d’un Architectes des Bâtiments de France équivaut à ne pas pouvoir obtenir l’attestation de conformité et risque de vous rendre passible de démarche juridique de la mairie à votre encontre auprès du procureur de la république.
Je ne pense pas qu’il soit apprécier de quiconque d’aller au tribunal correctionnel pour justifier d’un » Je n’avais pas envie de respecter les prescriptions de l’ABF ! ». Le juge risque fort d’être rapidement agacé.
Non, la solution serait éventuellement de solliciter l’ABF et voir avec lui qu’elles seraient les points pouvant être « adaptés » pour aller plus dans votre sens (un conseil, missionnez un architecte pour vous épauler).
Bonjours à tous le monde , je voudrais avoir quelque réponse à mais question, j’habite un village classée bâtiment de France et on m’interdit de monter un abris de jardin de 17m3 en tôle ( acheter sur un site internet neuf ) , se que je ne comprend pas ces que encore plus prêt de se bâtiment classée bâtiment de France l’entrepôt municipal est couvert en tôle et que le bâtiment juste a côté et couvert de bardage , pourquoi me refuse t’on un abris de jardin en tôle alors que ces bâtiments sont tout en tôle ? Merci de votre réponse , bonne soirés
Bonjour,
La règle est liée à une condition et une réglementation applicable aux particuliers et non forcément aux municipalités.
Le PLU peut tout à fait prévoir d’exclure de certaines contraintes les équipements publics.
Bonjour,
Pour mettre fin à mon « dossier » et vous tenir au courant, nous avons finalement eu un accord pour le permis de construire et nous avons reçu l’arrêté positif !
Il s’agissait bien d’un retard de l’architecte des bâtiments de France soit 5 mois de procédure quand même. Il a donné une seule recommandation sur la couleur du conduit de cheminée, ce qui nous pose aucun souci.
Mais bon, tout finit bien qui finit bien !
Merci pour votre appui.
Vanille
Bonjour, c’est une excellente nouvelle. Bon projet et n’hésitez pas à revenir vers nous pour de nouvelles questions.
À très bientôt.
Bonjour,
Nous avons un gros cas de conscience. A la suite d’une déclaration préalable demandée pour une refection de toiture d’immeuble en copropriété, la pose de fenêtre de toit et l’aménagement de combles, nou avons eu un retour des abf nous disant que la largeur des velux ne devait pas dépasser 78 cm (sachant que nous avions demandé 3 velux de 78*98cm et 1 de 114x118cm) puisque nous sommes dans un périmètre inscrit avec champ de visibilité sur le chateau. Nous étions pris par le temps car l’entreprise qui devait faire la réfection de la toiture devait intervenir 2 semaines plus tard. J’ai donc déposé un complément en respectant tout ce qu’ils nous demandaient à savoir 4 velux de 78×98 cm, qui a donc été accepté avec prescriptions. J’en ai parlé à l’entreprise qui devait nous poser les velux et m’a dit de ne pas nous en soucier, car selon leurs propres termes « ils n’avaient jamais vu de controles ». Les travaux ont commencé et ils nous ont posé le fameux velux de 114×118 cm (sachant qu’il y en dans beaucoup de bâtiments autour de nous, en visibilité directe avec ce chateau) sauf qu’une connaissance nous a indiqué le jour même avoir eu une controle pour un simple remplacement de velux à l’identique. Les travaux d’aménagement des combles n’en sont qu’à leur début, mais nous sommes du coup en plein doute : laisser ce qu’ils nous ont posé en risquant si j’ai bien compris de devoir refaire selon ce que nous avions indiqué et éventuellement une amende complémentaire, ou demander à l’entreprise de nous changer cela selon le format qui était indiqué sur la DP, au risque de se prendre une énorme plus value car ils m’ont bien fait comprendre que ce type de Velux n’était pas si courant… Nous sommes complètement perdus… L’entreprise peut-elle être considérée responsable d’avoir fait les travaux en connaissance de cause? Et devoir faire la mise en conformité à ses frais? ce qui serait un moindre mal… Ou devons nous changer en cours de route (sachant que mettre un velux plus petit est aussi plus compliqué pour l’entreprise à mettre en oeuvre que si nous en mettions un plus grand) pour nous mettre en conformité, sachant que du coup la réglementation RT2012 sur la surface vitrée devant représenter 1/6è de la surface de la pièce ne serait pas du tout respectée? Cela signifierait que nous devrions éventuellement poser un autre velux (sans garantie d’obtenir l’accord) et repartir sur 4 mois d’attente (2 mois d’attente pour la déclation préalable+3 mois pour non opposition de la DP par la mairie, affichage de 2 mois et tout le tralala)… Beaucoup d’incertitudes ici, mais nous avons la conviction que si nous devons changer quelque chose, il faut le faire maintenant tant que l’entrepreneur est sur le chantier! Pouvez-vous nous éclairer de vos lumières SVP…
Bonjour,
De toutes les manières ou dans toutes les situations, les travaux doivent IMPERATIVEMENT respecter les autorisations délivrées.
Si des modifications sont à envisagées, il faut demander en amont les autorisations avant d’effectuer ces modifications SURTOUT dans des secteurs ABF.
Les services qui constate une infraction, tiennent responsable le pétitionnaire et lui seul. Il est donc malsain de reporter la responsabilité sur une entreprise si vous avez connaissance du risque et des aboutissants.
Une entreprise doit refuser l’exécution de travaux non conformes aux autorisations délivrées, si elle les réalise en toute connaissance de cause, elle engage bien évidemment sa responsabilité professionnelle.
Tout passe par la démarche logique et cohérente.
Sans cela, le procureur de la république pourrait être saisi avec tous les ennuis que cela génère de devoir aller au tribunal se « justifier » avec un avocat et des heures de stress, pour au final (en général) être dans l’obligation de démolir ou faire les démarches pour corriger le tir si cela est possible.
Bonjour Monsieur,
Je voulais implanté une piscine hors sol en acier, dans mon jardin qui est entouré d’une haie de plus de 2 m de hauteur,invible de l’exterieur. La reponse des Architectes des batiments de France est que mon projet n’est pas situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé, les articles L.621-30,L621-31,L631-32 et L425-1 et R.425-1 ne sont pas applicable. Mais en application du decret
no 2010-633 du 8 juin 2010…etc, Le projet d’une piscine hors sol, de part son
aspect,inapproprié, dans un contexte patrimoine de qualité, sera de nature à porter atteinte au caractere et à l’intérêt des lieux avoisinants. Cette demande ne peut aboutir favorablement.
Que puis faire? a coté de chez moi,il y a une vielle maison en ruine, et un elevage de cochons, Les autres maisons de la meme epoque que la mienne (1850)n’ont rien de speciales. C’est un village ordinaire avec des vieilles maisons.
Merci pour vos commentaires
Bonsoir,
Les piscines, selon les secteurs et cela à l’air d’être le cas pour vous, peuvent être considérés comme des ouvrages, donc soumises aux mêmes règle qu’une autre construction.
Le simple fait que vous considériez un environnement architectural « ordinaire » n’est pas un argument suffisant pour vous dédouaner du respect des règles.
Il arrive parfois qu’un ouvrage de petite taille soit situé dans un périmètre proche de votre bien pour soumettre celui-ci aux règles strictes.
Vous pouvez retrouver un SDAP proche de chez vous et tenter de trouver une solution à votre projet.
Il faut toujours se renseigner préalablement et obtenir des réponses avant d’engager des travaux.
Bonjour,
Suite à une tempête en février la cheminée de notre maison est tombée.
ce sinistre a été déclaré en intempérie car la cheminée était en bonne état mais très haute et que le vent souflaità 110KM heure (8m de haut donc grande prise au vent).
Nous sommes en plein centre ville et dans une maison du 15 ème mais non classée.
cette cheminée n’a pas d’utilité car plus de foyers dans la maison, nous ne voulons donc pas la faire reconstruire.
Avons nous le droit de ne pas la faire reconstruire ?
Avons-nous certaines obligations ou déclarations à faire auprès du secteur Sauvegardé?
Merci par avance de votre réponse…
Bonjour,
La première chose à vérifier, si le secteur sauvegardé, est que votre « ancienne » cheminée n’avait pas de valeur patrimoniale.
Il vous faut vérifier également si cette ancienne cheminée n’avait pas été notifiée comme élément remarquable sans être classée. Pour cela il est conseillé de prendre contact avec la DRAC dont vous dépendez.
Sinon, si aucune contrainte n’apparaît, je ne vois pas quelle obligation pourrait vous obliger à reconstruire cet ouvrage sur propriété. Dans tous les cas, tentez d’obtenir des documents prouvant vos démarches et résultats afin de pouvoir prouver votre bonne foi en cas de soucis.
Si toutes ces démarches vous sont trop complexes pour vous, missionnez un architecte.
Bonjour
Je suis en cour de rénovation d’une maison inscrite dans le périmètre (NON VISIBLE) d’une église inscrite aux bâtiments de France.
j’ai une autorisation favorable des ABF qui me demande des tuiles canal courant couvrant.
La question que je me pose: est-il possible de poser de la tuile Canal S ( -http://www.imerys-toiture.com/catalogue-imerys/canal-s.html ) de chez Imerys sachant qu’elle a les mêmes caractéristiques visuelle que la tuile canal classique ?
Mon charpentier me préconise cette tuile pour des raison de poids en rapport avec ma charpente.
J’ai contacter la responsable de mon dossier par mail et je n’ai toujours pas de réponse. Mon charpentier doit commencer les travaux dans 15 jours!!! Que faire ?
Cordialement.