Quantcast
Channel: Commentaires sur : Avis architecte des batiments de France ABF
Viewing all articles
Browse latest Browse all 420

Par : Pascal CAMLITI

$
0
0

En réponse à Voisin mécontent.

Bonjour,
Si il ne respecte pas les distances, vous pouvez le signifier par Lettre recommandé avec accusé de réception à la personne + à la mairie.
Ensuite, faites constater cela par huissier de justice.
Puis si rien n’est fait engagez un avocat pour contraindre le voisin récalcitrant.
Par contre, les tracas seront présents !


Viewing all articles
Browse latest Browse all 420

Trending Articles